J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 22 mai 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0322050S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :

Considérant que GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur de la thérapie Haut Ton, revendiquant les allégations suivantes :

- « (...) arthrose du genou, des douleurs dorsales ou des douleurs de l'épaule (...), diminution de la douleur, voire disparition de cette dernière, et ceci dès la première séance » ;

- « la thérapie Haut Ton modifie les processus biochimiques et bioélectriques des cellules ; ceci augmente les mitochondries, les "centrales d'énergie des cellules (...) » ;

- « thérapie la plus couronnée de succès en ce qui concerne le traitement de l'arthrose du genou ou des douleurs dorsales. » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par GBO AG à l'appui de ces affirmations,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la thérapie Haut Ton, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemage.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.